Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certa

Extrait

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Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certa

Ordre judiciaire. - Places vacantes

Communication importante

Modification de l'article 287 du Code judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire) :

Toute candidature à une nomination (voir énumération à l'article 58bis, 1°, du Code judiciaire) ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'artic...

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