Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mise à jour au 06-01-2001.)
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Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1994 et mise à jour au 06-01-2001.)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. La présente loi est applicable aux militaires de carrière ou de complément. Art. 2. Pour l'application de la présente loi on entend par " employeurs " les ministères et services publics dépendant soit de l'autorité fédérale, soit des communautés et régions, les provinces, les communes, les centres publics d'aide sociale, les intercommunales, ainsi que les organismes ou institutions non gouvernementaux d'utilité publique ne faisant pas partie des services publics, et les organisations syndicales agréées par le Roi, utilisent un militaire visé à l'article 1er. (Alinéa 2 abrogé) On entend par " groupe-cible " de militaires, un ensemble bien défini de militaires qui, compte tenu des besoins d'encadrement des forces armées, sont susceptibles d'être utilisés en dehors des forces armées. On entend par " poste d'utilisation " une fonction ou un emploi chez l'employeur pour lequel le militaire utilisé peut être désigné. Si ...Voir le contenu complet de ce document
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