5 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

Extrait

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5 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter et 21;

Vu l'avis de la Commission régionale des Déchets, donné le 29 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 22 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2007;

Vu l'avis 43.967/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police concernant notamment l'enlèvement des déchets;

Considérant que la collecte et la gestion des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages constituent un service aux citoyens;

Considérant que le type, le coût et la performance de ce service varient d'une commune à l'autre;

Considérant qu'un service minimum de gestion des déchets applicable sur l'ensemble du territoire wallon mérite d'être défini;

Considérant que ce servi...

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