Protocole portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

BOB-FR, 20 février 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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Protocole portant modification du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Soucieux de modifier le règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, établi par le Protocole du 31 mai 1989,

Vu le protocole du 20 juin 2002 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles,

Vu l'article 2, premier alinéa, de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles,

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Bureau Benelux des Dessins ou Mod...

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