Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. - Ratification par l'Italie.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT CIVIL

Date de dernière modification : 22-11-1985

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Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. - Ratification par l'Italie.

Article M.

1. Le 22 août 1985 a été déposé ...

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