Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, pour ce qui concerne la tutelle administrative des organes territoriaux intracommunaux (TRADUCTION).

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Dans le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle...

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