1er AVRIL 1999. - Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. - Errata
BOB-FR, 19 mai 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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1er AVRIL 1999. - Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. - Errata
La version française du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 7 mai 1999, 2e édition, p. 15893, doit être remplacée par le texte qui figure ci-dessous :
« 1er AVRIL 1999. - Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (1)Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :TITRE Ier. - Dispositions généralesCHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitionsArticle 1er. Le présent décret organise la tutelle administrative ordinaire :1° sur les communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton;2° sur les provinces de la Région wallonne;3° sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne.Art...Voir le contenu complet de ce document
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