25 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et aux deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. La convention portant révision de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966 et les deux Arrangements administratifs, faits à Ankara le 30 juin 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, 25 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

(1) Sénat

Session (1999-2000)

Documents

Projet de loi, déposé le 10 juillet 2000, n° 2-446/1. - Rapport n° 2-446/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-446/3.

Annales parlementaires.

Discussion, séance du 21 juin 2...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici