19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

BOB-FR, 30 mai 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA JUSTICE

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19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de l...

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