1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

BOB-FR, 31 octobre 2002Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portan...

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