Moniteur belge, 27 Juillet 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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1er JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999, et l'article 13;Vu l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1999;Considérant le Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, notamment l'article 14 qui concerne la dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales, et sans préjudice des obligations d'information qui incombent aux destinataires de cette dérogation;Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 16 janvier 2006, dont le rapport a été ap...Voir le contenu complet de ce document