Arrêté royal établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche., de 18 mai 2008
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi : la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement;
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le Comité : le Comité d'avis établi en vertu de l'article 5 de la loi.
Art. 2. En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement est requise pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité d'avis mentionné à l'annexe I, que ledit programme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Art. 3. En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas requise pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité mentionné à l'annexe I, que ledit plan, de par la généralité de son contenu, ne permet pas de déterminer qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2008.
Art. 5. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
ANNEXE.
Art. N. Comité d'avis SEA. - Avis portant sur la nécessité ou non d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du Plan National Pêche.
Objet :
Application de l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement :
Le plan stratégique national et le programme opérationnel national, contenu dans le plan national pêche, doivent-ils ou non faire l'objet d'une évaluation stratégique environnementale (SEA).
Conformément à l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006, le Comité d'avis a été saisi le 21 décembre 2007 par le Service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement en ce qui concerne la nécessité ou non d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le plan stratégique national (NSP) et le programme opérationnel national (NOP) du plan national pêche.
Endéans le délai mentionné audit article (30 jours), le Comité d'avis sur les évaluations environnementales stratégiques remet les avis sous-mentionnés sur les parties relatives à la mariculture (aquaculture en mer) contenues dans le NSP et le NOP. La mariculture ressortit en effet aux compétences fédérales.
Les autres parties du NSP et du NOP relèvent, quant à elles, soit de la Région flamande pour ce qui concerne le secteur de la pêche en général, l'infrastructure dans les ports, la flottille, l'aquaculture sur son territoire, ... soit de la Région wallonne pour ce concerne l'aquaculture sur son territoire.
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Contexte.
Le Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche prévoit l'obligation pour chaque Etat membre d'élaborer un plan stratégique national (NSP) couvrant le secteur de la pêche pour bénéficier d'une aide financière. Ce plan contient, lorsque cela est pertinent pour l'Etat membre, une description succincte de l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que les délais de sa mise en oeuvre au niveau national.
En exécution du NSP, un programme opérationnel national (NOP) est établi par chaque Etat membre, lequel est destiné à mettre en oeuvre les politiques et les priorités qu'il contient. Il est en outre précisé que le NOP doit être compatible avec le NSP.
Le NOP couvre la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Le NSP doit être soumis au plus tard à la Commission européenne au moment où l'Etat membre introduit son plan opérationnel national.
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Application de la procédure fédérale SEA.
Afin d'apprécier si une SEA doit ou non être opérée, il convient de se référer à l'annexe I de la loi du 13...
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