18 MAI 2008. - Arrêté royal établissant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être opérée pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche et qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas être opérée pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions ministérielles;
Vu l'avis du Comité d'avis rendu le 17 janvier 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2008;
Vu l'avis n° 44.194/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'en exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, chaque Etat membre doit établir un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche ainsi qu'un programme national opérationnel;
Considérant le fait que le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche et que le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche doivent être impérativement déposés à la Commission européenne pour le mois de juin de cette année en vue d'une approbation desdits plans encore en 2008; qu'il convient de prendre en considération cet élément temporel étant donné que l'obtention des fonds européens dépend de la diligence que mettent en oeuvre les Etats membres pour respecter le délai prescrit; qu'en vue de respecter ce délai, il est fondamental que la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement puisse être lancée le plus rapidement possible;
Considérant qu'en vue de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée ou non pour un plan ou un programme, il convient, conformément à l'article 6, § 3, de la loi, de soumettre cette question au Comité d'avis tel que créé à l'article 5 de cette loi;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
la loi : la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement;
-
le Comité : le Comité d'avis établi en vertu de l'article 5 de la loi.
Art. 2. En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement est requise pour le programme national opérationnel couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité d'avis mentionné à l'annexe I, que ledit programme est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Art. 3. En application de l'article 6, § 3, de la loi, une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas requise pour le plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche. Il est en effet établi, notamment sur base des éléments reproduits dans l'avis du Comité mentionné à l'annexe I, que ledit plan, de par la généralité de son contenu, ne permet pas de déterminer qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ce qui concerne la mariculture dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2008.
Art. 5. Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Annexe
Comité d'avis SEA
Avis portant sur la nécessité ou non
d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement
dans le cadre du Plan National Pêche
Objet :
Application de l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement :
Le plan stratégique national et le programme opérationnel national, contenu dans le plan national pêche, doivent-ils ou non faire l'objet d'une évaluation stratégique environnementale (SEA) ?
Conformément à l'article 6, § 3, 2°, de la loi du 13 février 2006, le Comité d'avis a été saisi le 21 décembre 2007 par le Service Milieu Marin de la Direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement...
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