Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur m...

Extrait

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur m...

Article 1. Entre le Comité de gestion du Service des soins de santé et les médecins généralistes agréés au sens de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1987 fixant les critères d'agréation en médecine générale, dénommés ci-après médecins de famille, peuvent être conclues, dans les conditions fixées au présent arrêté, des conventions prévoyant l'octroi au...

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