Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Extrait

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Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Article 1. Les sociétés de gestion désignées par le Roi, visées à l'article 13, § 1er, alinéas 1er et 2, § 3, et à l'article 92, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ci-après " la loi ", sont :

1° la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée " Société belge des Auteurs, compositeurs et Editeurs ", en ...

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