25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Liège et de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'extraction pour l'implantation d'une bande transporteuse, d'une zone d'extraction, de zones de services publics et d'équipements communautaires, dont une marquée de la surimpression 'C.E.T.' ainsi que de zones d'espaces verts, d'une zone forestière et d'une zone agricole sur le territoire des communes de Flémalle, Engis, Amay et Saint-Georges-sur-Meuse

BOB-FR, 1 mars 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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Extrait

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 et 46 tels que modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège et l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 décidant la révision des plans de secteur de Liège et de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de révision de plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone d'extraction pour l'implantation d'une bande transporteuse, d'une zone d'extraction, de zones de services publics et d'équipements communautaires, dont une marquée de la surimpression "C.E.T." ainsi que de zones d'espaces verts, d'une zone forestière et d'une zone agricole à Flémalle, Engis, Amay et Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant que le décret-programme de relance économique et de simplification administrative, entré en vigueur le 11 mars 2005, a sensiblement modifié la procédure de révision des plans de secteur; que ces nouvelles dispositions entraînent diverses conséquences pour le présent dossier;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de révision du plan de secteur adopté le 1er avril 2004, telle que prescrite par l'article 42 du code en vigueur à l'époque, et le cahier spécial des charges ont été adoptés le 12 mai 2004;

Considérant que l'étude d'incidences a été confiée au bureau d'études "ARIES" en date du 2 juillet 2004;

Considérant que la version définitive de l'étude d'incidences a été déposée à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine en mai 2005;

Con...

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