Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel qui occupent à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise, de m...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel qui occupent à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté francaise, de m...

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel qui, à la date du 30 juin 1999, occupent une fonction à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale ...

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