9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

BOB-FR, 19 mars 2004Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

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