Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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Id. vLex: VLEX-42043285
9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut....
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