20 OCTOBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 (1) (2)

BOB-FR, 16 février 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.

Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Notes

(1) Session 2003-2004.

Sénat.

Documents : projet de loi déposé le 22 avril 2004, n° 3-644/1. - Rapport n° 3-644/2.

Annales parlementaires : discussion, séance du 23 juin 2004 - Vote, séance du 24 juin 2004.

Chambre des représentants.

Documents : projet transmis p...

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