Convention collective de travail du 16 juillet 1997 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46043/CO/116).

Extrait

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Convention collective de travail du 16 juillet 1997 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46043/CO/116).

Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises situées dans la province de Flandre occidentale et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la transformation de matières plastiques.

Disposition générale.

Art. 2. La présente convention collective de travail ne porte aucun préjud...

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