9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques d'une puissance nominale comprise entre 250 et 1 000 kVA

Extrait

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9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploitation relatives aux transformateurs statiques d'une puissance nominale comprise entre 250 et 1 000 kVA

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la directive du Conseil n° 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychlorotriphényles (PCB et PCT), notamment son article 5;

Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment les articles 6 et 66;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 4 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 1999 et transmis le 19 août 1999;

Sur proposition du ministre de l'Environnement;

Après...

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