Extrait
Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du 'Service Infrastructure' de la division 'Services du Secrétaire général' auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises...
(abrogé) ...
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