13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

BOB-FR, 18 novembre 2005Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé ...

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