Loi sur les tramways. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1875 et mise à jour au 21-08-2001)

Extrait

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Loi sur les tramways. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1875 et mise à jour au 21-08-2001)

Article 1. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70, 1°; En vigueur : indéterminée) Les tramways sont concédés :

A. Par les conseils communaux, lorsqu'ils ne s'étendent pas sur le territoire de plus d'une commune et qu'ils sont établis exclusivement sur la voirie communale ou principalement sur cette voirie et accessoirement sur les routes de l'Etat et de la province;

B. ...

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