22 FEVRIER 2007. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes

Extrait

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22 FEVRIER 2007. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, concernant les soins de santé mentale;

Vu la déclaration commune des Ministres de la Santé publique concernant la politique des soins de santé du 24 juin 2002;

Vu l'amendement (deuxième publication, Moniteur belge 9 mars 2005) à la déclaration commune du 24 juin 2002;

Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, telle que modifiée par les lois du 15 mai et du 13 juin 2006;

Vu les décisions prises lors du conseil des Ministres fédéraux du 18 octobre 2006 concernant le budget 2007;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, section « Programmation et agrément « du 12 octobre 2006, sur le projet d'accord de collaboration concernant les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;

Considérant la nécessité, pour l'élaboration de l'aide en SSM pour ce groupe-cible d'enfants et de jeunes avec une problématique psychiatrique, qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, d'offrir des soins optimaux sur mesure et également de permettre la détection et la réponse aux lacunes dans l'offre de soins en visant une continuité dans ceux-ci;

Considérant que l'élaboration d'un trajet de soins pour ce grou...

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