Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fran}aise concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du ...
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
Art. 2. L'Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvern...Voir le contenu complet de ce document
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