Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
Article 1. Dispositions générales.
1. La présente convention vise à faciliter l'application entre les Etats membres de l'Union européenne de la convention européenne d'extradition, en complétant les dispositions de celle-ci. 2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre Etats membres. Art. 2. Obligation de remise. Les Etats membres s'engagent à se remettre selon la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention les personnes recherchées à des fins d'extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l'accord de l'Etat requis, donnés conformément à la présente convention. Art. 3. Conditions de la remise. 1. En vertu de l'article 2, toute personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
