20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas

BOB-FR, 24 février 2003Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas

L'Assemblée de la Commission communautaire française...

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