20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas
BOB-FR, 24 février 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
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