Traité d'extradition entre la Belgique et la Turquie, signé à Bruxelles, le 9 février 1938.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Traité d'extradition entre la Belgique et la Turquie, signé à Bruxelles, le 9 février 1938.
Article 1. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de la République Turque s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, dans les circonstances et les conditions établies par le présent Traité, les individus poursuivis ou condamnés pour une infraction commise sur le territoire de la Partie requérante et trouvés sur le territoire de l'autre Partie.
Néanmoins, lorsque les faits délictueux donnant lieu à la demande d'extradition, auront été commis hors du territoire du pays requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Les faits donnant lieu à l'extradition sont : 1° homicide, ...Voir le contenu complet de ce document
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