Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté fran}aise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté fran}aise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine.

Article 1. Se fondant sur le respect mutuel et la volonté de développer les relations d'amitié et de coopération dans tous les domaines, les Parties Contractantes décident de conférer à leurs relations une qualité nouvelle d'entente et de partenariat.

Les Parties Contractantes développent leurs relations sur la base du respect mutuel, de l'égalité des droits, du respect de la souveraineté et de l'indépendance politique du Royaume de Belgique et de l'Ukraine, de l'attachement aux principes de liberté, de démocratie, de primauté de la loi et des droits de l'homme, ainsi que de la fidélité aux principes et engagements de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

Cette nouvelle qualité d'entente et de partenariat, issue de la volonté des...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie