Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Article 1. Le paragraphe 1er de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Burea...Voir le contenu complet de ce document
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