Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
