Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 2 juillet 1993. - Modification des statuts du 'Fonds de sécurité dd'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (convention enregistrée le 30 août sous le numéro 33.686/CO/214).

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1993

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Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 2 juillet 1993. - Modification des statuts du 'Fonds de sécurité dd'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (convention enregistrée le 30 août sous le numéro 33.686/CO/214).

Article 1. L'article 3 des statuts, fixés par la convention collective de tr...

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