Arrêté ministériel déterminant les modalités du test de lecture visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules ...
Última modificación 01-01-1989
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http://vlex.be/vid/test-conduire-judiciaires-decheance-30042782
Id. vLex: VLEX-30042782
Arrêté ministériel déterminant les modalités du test de lecture visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules ...
Article 1. Le test de lecture, visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au ...
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