Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes...

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TITRE I. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions budgétaires, fiscales et financières.

CHAPITRE I. - Matières fiscales.

Art. 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1° Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales et diverses, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

(NOTE : Article 2, 1°, est rapporté en tant que cette disposition contient la confirmation des articles 31 à 34, 38, 1°, et 47 de l'arrêté royal précité du 20 décembre 1996. )

2° Arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant le régime de taxe sur les opérations de bourse applicable aux bons d'Etat, abrogeant la taxe annuelle sur les titres cotés en...

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