Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Extrait

---

Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1° l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifian...

Voir le contenu complet de ce document

---