22 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde

Extrait

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22 AOUT 2006. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux des 28 décembre 1848, 4 octobre 1865, 26 octobre 1892, 6 juillet 1903, 29 juillet 1937 approuvant les règlements spéciaux des entrepôts publics à Louvain, Namur, Alost, Nieuport et Saint-Nicolas et l'arrêté du Régent du 14 février 1946 approuvant le règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde

RAPPORT AU ROI

Sire,

Dès lors que l'euro est la seule monnaie à avoir cours légal en Belgique depuis le 1er janvier 2002, il convenait d'adapter les règlements spéciaux des entrepôts douaniers publics de type F en vue de convertir en euro les montants des droits de magasin qui y sont encore actu...

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