BOB-FR, 19 mai 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, notamment l'article 25, § 1er;Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;Vu le modèle du formulaire annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux arti...Voir le contenu complet de ce document
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