Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion ' Produits des grandes cultures ', ' Horticulture ', ' Elevage et viande ', ' Lait ', ' Petit élevage et divers ' et ' Agro-alimentaire ', constitués au sein de l'...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées aux fonds de Promotion ' Produits des grandes cultures ', ' Horticulture ', ' Elevage et viande ', ' Lait ', ' Petit élevage et divers ' et ' Agro-alimentaire ', constitués au sein de l'...

CHAPITRE I. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion " Horticulture ".

Article 1. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Les cotisations annuelles obligatoires, destinées à la promotion des débouchés des produits horticoles non comestibles du Fonds de Promotion " Horticulture ", sont déterminées comme suit :

1° une cotisation annuelle fixe de trois mille francs doit être payée par tous les producteurs, points de vente et vendeurs dans le secteur des produits horticoles non comestibles exercant leur activité en Région wallonne;

2° pour les pépiniéristes forestiers et les producteurs de sapins de N...

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