Extrait
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 28 avril 1994, 2 mars 1995 et 4 mai 1995 concernant respectivement les modalités d'émission des loteries à billets, appelées ' TELE-KWINTO ', ' SCRRATCH ', ' 21 ', ' SUBITO ' et ' PRESTO ', loteries publiques organisées par la Loterie nationale.
Article 1. Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " TELE-KWINTO ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1995,...
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