9 JUILLET 2007. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes
BOB-FR, 10 août 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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9 JUILLET 2007. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes
Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances,
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particul...Voir le contenu complet de ce document
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