Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 août 1994 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Extrait

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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 22 août 1994 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Article 1. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er § 2 de l'arrêté ministériel du 22 août 1994 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale :

1° au point a), le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : a) "Les matières premières reprises à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 334/93, produites dans la Communauté dont l'utilisation principale est la transformation en des produits repris en annexe III du Règlement (CEE) n° 334/93 et dont seuls les éventuels produi...

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