20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune de Forest nécessaires aux travaux d'élargissement de la chaussée de Bruxelles

BOB-FR, 1 septembre 2006 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Relié comme:

Extrait

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés