Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succés, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification...

Extrait

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Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succés, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification...

Article 1. (voir NOTE sous TITRE) § 1er. Sont admises au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er, 2°, de la loi du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale, les personnes qui, engagées dans les liens d'un contrat de louage de travail ou bénéficiaires d'allocations de chômage, peuvent produ...

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