Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française tel que modifié.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française tel que modifié.

Article 1. L'article 20, 3° est complété comme suit :

" Les films de court métrage présentés en...

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