Arrêté royal relatif à la suspension des communications télégraphiques et téléphoniques en cas de réquisition militaire d'installations de [BELGACOM].

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal relatif à la suspension des communications télégraphiques et téléphoniques en cas de réquisition militaire d'installations de [BELGACOM].

Article 1. En cas d'alerte et en cas d'urgence, le Ministre de la Défense Nationale ou l'officier qu'il désigne, procède, sans...

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