Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite 'EUTELSAT'

Extrait

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Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite 'EUTELSAT'

Article 1. Définitions

a) Aux fins de l'Accord d'exploitation :

i) le terme "Convention" désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite "EUTELSAT";

ii) l'expression abrégée "ECU" désigne l'unité de compte européenne instituée par le règlement n° 3180/78 du Conseil des Communautés européennes, en date du 18 décembre 1978, et telle qu'éventuellement modifiée et redéfinie par ce dernier.

b) Les définitions de l'article 1er de la Convention s'appliquent à l'Accord d'exploitation.

Art. 2. Droits et obligations des Signataires.

a) Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la Convention et par l'Accord d'exploitation, et s'engage à satisfaire aux obligations qui lui incombent aux termes desdits accords.

b) Dans les accords de trafic qu'ils négocient, les Signataires s'efforcent de prévoir l'acheminement d'une partie raisonnable de leur trafic au moyen du secteur spatial d'EUTELSAT.

Art. 3. Transfert des droits et obligations.

A la date d'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploitation et sous réserve des dispositions de l'annexe A de l'Accord d'exploitation :

i) tous les actifs, y compris les droits de propriété, les droits contractuels, les droits afférents au secteur spatial et tous les autres droits acquis en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, sont dévolus à EUTELSAT et deviennent sa propriété;

ii) toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues par EUTELSAT INTERIMAIRE ou en son nom, en exécution des dispositions de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS qui existent à ladite date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à celle-ci, deviennent des obligations et des responsabilités d'EUTELSAT;

iii) l'intérêt financier de chaque Signataire dans EUTELSAT est égal au montant obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en pourcentage à l'évaluation de l'actif d'EUTELSAT effectuée conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord d'exploitation.

Art. 4. Contributions au capital.

a) Chaque signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT au prorata de sa part d'investissement, exprimée en pourcentage et recoit le remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par le Conseil des Signataires conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation.

b) Les besoins en capital comprennent :

i) tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point, à l'acquisition, à la construction et à la mise en place du secteur spatial d'EUTELSAT, à ...

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