Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris.

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Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris.

Article 1. Un article 35ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8...

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