Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 31 octobre 1996 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au ' Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ' (Convention enregistrée le 27 novembre 1996, sous le num...
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Article 1. La présente convention ...Voir le contenu complet de ce document
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