Tarif des droits
| Auteur | Paul Vandenabeele |
| Occupation de l'auteur | Chroniqueur juridique , La Dernière Heure |
| Pages | 121-156 |
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Pour rappel, les taux applicables aux droits de succession et de mutation par décès sont ceux qui sont en vigueur le jour du décès.
Mais quels sont les montants des droits de succession et de mutation ?
Les tarifs sont les mêmes pour les droits de succession et de mutation par décès.
Et c'est depuis une loi de 1989 que le pouvoir de changer les taux des droits de succession a été attribué aux différentes Régions du pays.
Auparavant, les tarifs et les taux d'imposition étaient les mêmes pour tout le pays.
Passons-les en revue.
Les tarifs applicables diffèrent :
- suivant le degré de parenté (le lien familial) existant entre l'héritier ou le légataire et le défunt.
Il n'existe pas de système de globalisation. Plus la part de la succession recueillie est élevée et le degré de parenté lointain avec la personne décédée, plus les droits de succession ou de mutation sont élevés;
- suivant la hauteur de la part nette (déduction faite des dettes donc) recueillie par chaque héritier dans la succession;
- selon le lieu où la succession est imposable : en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre. Page 122
Il est, en effet, tenu compte de la Région dans laquelle s'est ouverte la succession (le lieu de dépôt de la déclaration de succession et peu importe la situation des biens imposables).
En d'autres mots, les montants des droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois Régions de Belgique.
Lorsque la personne défunte habite le Royaume, la succession s'ouvre dans la Région dans laquelle le défunt a eu son dernier domicile fiscal.
Et si ce dernier a été établi dans plus d'une Région au cours de la période de cinq ans précédant son décès ?
Dans ce cas, la succession s'ouvre dans la Région dans laquelle le domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant ce temps-là.
Et si le défunt n'est pas un habitant du Royaume, la succession s'ouvre, en principe, dans la Région où sont situés les biens immeubles.
Autre remarque : comme les tranches des tableaux ci-après ne sont pas indexées - le calcul des tarifs se fait par tranches -, les droits de succession et de mutation sont, d'année en année, plus importants.
Dans cette partie, nous verrons qu'en Wallonie, les cohabitants légaux sont mis sur le même pied que les couples mariés pour les droits de succession, à condition qu'au moment du décès, ils cohabitent légalement au moins un an, qu'ils soient domiciliés ensemble au moment du décès et qu'ils ne soient ni frère, soeur, neveu, nièce, oncle ou tante.
Et depuis le 1er janvier 2003, les cohabitants légaux, soumis aux droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale, bénéficient également des droits de succession applicables aux couples mariés.
Quant à la Région flamande, elle a été la première à user de la possibilité d'adapter les droits de succession.
En effet, si la Flandre a été la première Région à adapter ses droits de succession dès 1997, les Régions wallonne et bruxelloise ont aussi pris la même initiative. Page 123
Comme nous pourrons nous en rendre compte à la suite de cet ouvrage, les tarifs, réductions et exonérations flamands s'appliquent à la succession de toute personne ayant eu, au cours des cinq dernières années de sa vie, son dernier domicile fiscal le plus longtemps en Région flamande.
Autre nouveauté en ce qui concerne cette dernière : l'exemption de la part nette du conjoint ou du cohabitant ayant droit dans le logement familial.
Les droits de succession et de mutation par décès sont perçus sur la part nette de chacun des ayants droit d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
En d'autres mots, le calcul de ces droits se fait par tranche de part nette de succession (actif net) recueillie selon les tableaux présentés ci-après.
En effet, chacun des ayants droit redevable de ces droits doit payer ces derniers sur la part nette qu'il doit recevoir ou a reçue du défunt; chaque ayant droit est donc taxé personnellement selon son degré de parenté et selon le montant qu'il a perçu.
Ceux-ci (les tableaux) mentionnent :
- sous la lettre a : le pourcentage applicable à la tranche correspondante;
- sous la lettre b : le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes, abstraction faite des abattements prévus à l'article 54. Page 124
TABLEAU I
Tranche de part nette - Ligne directe - Entre époux - Entre cohabitants légaux
de à inclus a b
EUR EUR % EUR
0,01 - 12.500,00 3
12.500,01 - 25.000,00 4 375,00
25.000,01 - 50.000,00 5 875,00
50.000,01 - 100.000,00 7 2.125,00
100.000,01 - 150.000,00 10 5.625,00
150.000,01 - 200.000,00 14 10.625,00
200.000,01 - 250.000,00 18 17.625,00
250.000,01 - 500.000,00 2 4 26.625,00
Au-delà de 500.000,00 30 86.625,00
Pour l'application des chapitres VI et VII, on entend par cohabitant légal la personne qui, au moment de l'ouverture de la succession, était domiciliée avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale conformément aux dispositions du livre III, titre V bis, du Code civil, à l'exception de deux personnes qui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant l'ouverture de la succession.
Sont assimilées à des obtentions en ligne directe :
- les obtentions entre une personne et un enfant du conjoint ou du cohabitant légal de cette personne (beaux-parents et beaux-enfants), même après le décès de ce conjoint ou de ce cohabitant légal;
- les obtentions entre une personne et l'enfant qu'elle a élevé comme parent d'accueil, ou comme tuteur, subrogé tuteur ou tuteur officieux, à la condition que l'enfant, avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans et pendant six années ininterrompues, ait reçu exclusivement ou principalement de cette personne, ou éventuellement de cette personne et de son conjoint ou de son cohabitant légal ensemble, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Page 125
TABLEAU II
Tranche de part nette - Entre frères et soeoeoeoeurs - Entre oncles et tantes et neveux ou nièces - Entre toutes personnes
de à inclus a b a b a b
EUR EUR % EUR % EUR % EUR
0,01 - 12.500,00 20 25 30
12.500,01 - 25.000,00 25 2.500,00 30 3.125,00 35 3.750,00
25.000,01 - 75.000,00 35 5.625,00 40 6.875,00 60 8.125,00
75.000,01 - 175.000,00 50 23.125,00 55 26.875,00 80 38.125,00
Au-delà de 175.000,00 65 73.125,00 70 81.875,00 90 118.125,00
(article 48)
Attention, dans un arrêt du 22 juin 2005 (nº107/2005), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 1er du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003, dans la mesure où il détermine le pourcentage d'imposition pour la tranche au-delà de 175.000 euros à un montant supérieur à 80 %.
Elle n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Dans la pratique, le tarif applicable pour la tranche au-delà de 75.000 euros est 80 %.
Pour les successions ouvertes dans la Région wallonne :
- il est donc prévu quatre catégories de tarifs en fonction des personnes appelées à recueillir des biens de la succession. Il s'agit du tarif applicable en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux; celui applicable entre frères et soeurs; celui entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et enfin entre toutes autres personnes;
- les droits de succession sont perçus par héritier sur la part nette des biens qu'il reçoit (sans distinction entre les biens immeubles et les biens meubles);
- aucun droit n'est dû pour toute succession dont l'actif net est inférieur à 620 euros;
- aux regards des tableaux présentés ci-avant, les héritiers en ligne directe et le conjoint ou le cohabitant légal survivant reçoivent chacun d'une fraction exclue de l'impôt. Page 126
Cet abattement est de 12.500 euros.
Toutes ces personnes ne doivent donc pas payer de droits de succession sur la première tranche de 12.500 euros.
Maintenant lorsque la part nette recueillie par l'ayant droit ne dépasse pas 125.000 euros, l'abattement est augmenté à concurrence de la seconde tranche qui va de 12.500 euros à 25.000 euros.
Cet abattement est augmenté pour les enfants du défunt n'ayant pas 21 ans; l'augmentation est de 2.500 euros par chaque année complète (entière) restant à courir jusqu'à ce qu'ils aient 21 ans (abattement supplémentaire) et, en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant, de la moitié des abattements supplémentaires dont reçoivent l'ensemble des enfants communs.
La totalité du montant exempté est imputé par priorité sur les tranches successives de la part nette dans l'immeuble qui est soumis au tarif préférentiel prévu pour les habitations, en débutant par la tranche la plus basse.
Et s'il y a un solde ?
En cas de solde, celui-ci doit être imputé sur les tranches successives de la part nette dans les autres biens qui sont soumis aux droits de succession, en commençant également par la tranche la plus basse.
Parenté
Il s'agit de la parenté par le sang; les parents sont les premiers à être appelés à la succession par la loi civile.
Quel que soit le mode d'établissement de leur filiation, et leur intégration totale dans la famille de leurs auteurs, tous les enfants sont mis sur un même pied d'égalité.
Cette égalité vaut aussi en matière de droits successoraux (sauf quelques cas d'exception en ce qui concerne les enfants adultérins ou incestueux).
Attention, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption, sauf dans certaines situations spécifiées légalement. Page 127
Et à partir du moment où la filiation et le degré de parenté sont établis avec le défunt, il est possible de déterminer le tarif à appliquer.
Degré de parenté
Il importe peu de savoir en quelle qualité le parent vient à...
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